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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROXIMITE FOND
TOULOUSEc/DEFENDEUR
697c4a80cdc6046d47365862
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à payer directement auprès su service carte grise express [Localité 5] ».
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796f1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par ordonnance en date du 11 septembre 2017, le juge chargé du tribunal d'instance de Haguenau a, sur la requête de Monsieur [C], enjoint la Sas Mas [C] Gaestel de remettre à Monsieur [C] la carte grise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210263
4 avril 2018
4 avril 2018
du moyen de transport utilisé, de la distance effectuée, de la puissance fiscale du véhicule, du nombre de trajets indemnisés ; la copie de la carte grise du bénéficiaire doit être conservée aux fins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200052
16 janvier 2014
16 janvier 2014
X... et de Mme Y..., et non de la société CGL, bien que cette dernière soit toujours mentionnée sur la carte grise du véhicule comme propriétaire ; que les conditions générales du contrat de location paragraphe
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0de
16 novembre 2007
16 novembre 2007
à la DIAC ne comprenant que les frais administratifs et du bon de commande et de la carte grise ; Considérant qu'il est produit aux débats : - un relevé de compte faisant état pour certains
Source officielle5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d8a
21 avril 2022
21 avril 2022
L'URSSAF reproche à la société de ne pas avoir produit les cartes grises permettant de connaître la puissance du véhicule et la propriété du véhicule.
Source officielle8ème chambre
6363683137e31b7f74444973
2 novembre 2022
2 novembre 2022
grise définitive, la facture d'achat précisant d'ailleurs que le prix était tout inclus, 'hors carte grise finale' ; au surplus, la société Acces Dallage restait redevable d'une somme de 14 752
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f93d6d9e13277d6e38d0
20 avril 2022
20 avril 2022
[O] de sa demande d'injonction à Mme [R] à remettre procuration pour retirer la carte grise du véhicule Renault Scenic, - dit que le règlement par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616290d0e498f0b428bb835a
4 mars 2013
4 mars 2013
Certaines cartes grises ont été restituées à des clients bien que ces derniers n'aient pas entamé de démarches judiciaires.
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfac
23 octobre 1989
23 octobre 1989
l'empire d'un état alcoolique, de détérioration d'un bien appartenant à autrui et d'usage d'une pièce administrative périmée ; "aux motifs que X... a reconnu ne pas avoir procédé à la mutation de la carte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031d811cfd2a5ac236ef2f6
21 juin 2018
21 juin 2018
La carte grise du véhicule est établie au seul nom de Mme Dorine Y..., compagne de M. X..., celui-ci ayant précisé dans sa déclaration de sinistre qu'il vivait en concubinage.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504454_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que son véhicule, régulièrement acquis, n’est plus inscrit au fichier des véhicules volés ; que les démarches entreprises pour avoir sa carte grise n’ont pas abouti.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302807_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à une corrélation erronée entre la carte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507774_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pour les véhicules utilitaires mis en circulation avant le 1er avril 1987 n’est qu’une simple installation et non une transformation nécessitant une réception à titre isolé ou une modification de la carte
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[D] a reçu une copie de la carte grise barrée avec la mention vendue le 9 mai 2015. Cependant par un courriel en date du 29 août 2017 M.
Source officielleChambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5645
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[I] [W] de procéder au remboursement du prêt et à la régularisation de la carte grise. En l’absence de réponse, la SARL CIDS a fait assigner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b368ad8c0355000835f519
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils expliquent que le véhicule litigieux, qui leur a été présenté en cinq places, devait passer en « véhicule particulier à l'occasion de la demande de carte grise » ; qu'à cet effet, la société M.T.
Source officiellecr
613726a9cd58014677427816
20 avril 2005
20 avril 2005
Z... un véhicule provenant de ce lot pour lequel il ne disposait pas de carte grise, obtenant de ce dernier la remise de fonds ainsi que d'un véhicule donné en reprise ; "alors que, Jacques Le X...
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb7475
4 avril 2024
4 avril 2024
Ont été remis à l'acquéreur à cette occasion outre cette facture, la déclaration de cession, la carte grise au nom du précédent propriétaire, M.
Source officiellecr
édure suiviec/G. C
61372505cd5801467741a4e7
2 juin 1987
2 juin 1987
par chèque, que la voiture a été livrée à l'acquéreur le 17 juillet 1981, le reliquat soit 155000 francs du prix étant payé le même jour également par chèque ; qu'en septembre n'ayant pu obtenir la carte
Source officiellePage 18 sur 664