assurance obligatoire et assurance facultative s'effectue uniquement selon ce que la loi impose et que le juge ne pouvait considérer que l'assurance facultative une fois souscrite devenait obligatoire

D'une part, selon l'article 624 du code de procédure civile , la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

L’emprunteur a souscrit à cette occasion des assurances facultatives auprès des sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers, par l’intermédiaire du prêteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central

[H] [L] et Mme [V] [R] irrecevables en leur demande pour cause de prescription ; Les a condamnés in solidum à payer à la Caisse de crédit mutuel du Pays d'[Localité 6] la somme de 2 500 euros au titre

échéances de 300, 88€, assurance facultative comprise, au taux débiteur fixe de 4,75% ( TAEG de 4,86%) Suivant offre préalable acceptée le 3 mai 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

U..., dans un courriel du 3 juillet 2014, que « l'assurance emprunteur est facultative et en aucun cas, elle ne vous a été rendue obligatoire par notre établissement », ajoutant que « conformément à une

Elle a souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de la société ACM Vie SA, par l’intermédiaire du prêteur.

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les appelants expliquent qu'en cas de grève ou autre perturbation, l'ETMP place tous les agents non plus sur leur roulement particulier mais en service facultatif, ils sont utilisés selon les besoins liés

mars 1971, à la caisse de retraite complémentaire facultative ( freiwillige Zusatzrentenversicherung ).

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 205 FS-D Pourvoi n° B 18-19.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M.

DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE LES MOTIFS D'EN EXONERER L'ASSURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE AVAIT ETE EMPECHEE D'EXERCER