Y..., bien que cette faute ait été susceptible, si elle était établie, de caractériser une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, le caractère nosocomial

du même code, tels que l'a interprété le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause

par voie de réseau privé virtuel des avocats le 26 février 2019, la partie intimée a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, adressée par voie postale, faute de pouvoir se prévaloir d'une cause

du même code, tels que l'a interprété le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

antérieur, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Lormines justifiait d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité

de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

A supposer même qu'il ait existé une cause étrangère ayant empêché Madame Y... d'interjeter appel le 25 mai 2012 au plus tard, il est constant qu'elle n'a pas accompli les diligences de l'article 930-1

par cet accident sont justifiés jusqu'au 19 octobre 2005 et qu'au delà, à compter du 20 octobre ces arrêts ont une cause étrangère à l'accident de travail du 19 octobre 2005 ; que la caisse

l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause

/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; que si ces dispositions

recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que la société EPS ne prouvait pas que le dysfonctionnement du système d'alarme résultait d'une cause

étrangère ; que la cause étrangère exonératoire de responsabilité est démontrée lorsqu'il est établi que la cause du dommage réside ailleurs que dans l'activité de la personne dont la responsabilité peut

société Free n'a aucun pouvoir sur les équipements du NRA et des raccordements nécessaires à l'accès aux services de la réception de la télévision appartenant à la société France telecom, que cette cause

intégralement sa responsabilité lorsque la propre attitude de celui-ci à l'origine de l'inexécution résulte de la cause étrangère ; que l'état de cessation des paiements puis la liquidation judiciairement

nécessaire et directe de l'inaptitude médicale à l'origine du licenciement en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression de son conjoint, tiers à la relation de travail

la cour daté du 26 décembre 2016, transmettre « sous ce pli [ses] conclusions et pièces régulièrement communiquées ce jour à [son]contradicteur » ; que le conseil de l'intimée ne se prévaut pas d'une cause

Sur la période du 18 avril au 30 avril 2023, la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB expliquent le retard dans l’exécution de leur obligation par une cause étrangère, constituée par les désistements