La présente indexation constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail sans lequel il n'aurait pas été consenti.

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit : 1°/ de Madame C...

Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yda "Rectangle Blanc", société anonyme, dont le siège est ..., en

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LJP a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 mars et 17 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

de baisse de l'indice, toute diminution du loyer, les parties demeurent en droit, en cas variation de plus quart du loyer par le jeu de l'indexation, de solliciter du juge la fixation du loyer révisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

commercial les liant mais que chacune souhaite qu'elle le soit aux torts exclusifs de l'autre partie ; que l'existence ou non d'un trouble de jouissance paisible causé par le bailleur est un élément déterminant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sas Comptoirs modernes Major A..., dont le siège est ..., en cassation

judiciaire du contrat de crédit-bail, restitution du véhicule et paiement des sommes restant dues.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le Crédit lyonnais ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL SUR UNE ASSIGNATION ENTACHEE

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° Q 16-19.880

, ainsi que la clause de l’article 5.6 du bail déterminant les modalités de fixation du loyer de renouvellement.