[L] à lui payer la somme de 246 572,85 euros, et rejeter leurs demandes, alors « que le cautionnement est constitué par l'engagement de la caution envers le créancier de payer la dette du débiteur ; que

En revanche, la société GAT Holding soutient que l'acte du 1er février 2018 intitulé 'cautionnement solidaire et hypothécaire' constitue un titre exécutoire lui permettant de poursuivre la saisie-attribution

avant que la société tirée ne soit mise en redressement judiciaire; que peu après la société Aqualim a proposé à la société X... un plan d'apurement de la dette de celle-ci par une série de billets à ordre

générale a accordé à la société Ateliers bretons de réalisations ferroviaires (société ABRF) trois concours financiers sous forme de cautions en faveur de la SNCF, de la SA Millet et de la société Dehe

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Vosges devant le juge de l'exécution en annulation des poursuites diligentées à son encontre pour le recouvrement d'une dette de TVA de la société

de leur demande d'annulation du contrat de cautionnement du 11 octobre 2010, - confirmé que le contrat de cautionnement couvre bien toute dette de la société [D] à l'égard de la société C10, y compris

de la société Cafés Henri Large pour signer toute 'caution', de : confirmer que le protocole du 30 mai 1990 ne vaut pas acte de caution, confirmer la libération de la caution si (elle) était reconnue

social, du capital, de la dénomination sociale d'une société emporte disparition de la personnalité morale initiale ; qu'en affirmant que la société Flandres contentieux constituait la même personne morale

, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société absorbée n'est maintenue, pour la garantie des dettes de la société

le cautionnement ne se présume pas et ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que le cautionnement de dettes futures ne peut valoir que pour des dettes consenties par

pour débouter la société Loriene de sa demande en réduction de son engagement de caution, le montant global des cautions étant supérieur à la dette de la banque, la cour d'appel a énoncé que la banque

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[B] et [T] [U] se sont rendus cautions des obligations de la société envers la banque. 3. Le 4 août 2011, la banque a consenti à la société une nouvelle convention de compte courant. 4.

crédit-bail avec la société MYSIL le 12 août 2006 ; que le même jour, Mme X... s'était portée caution solidaire de la société MYSIL ; qu'à la suite des impayés de la société MYSIL, la société BPCA avait

Les époux M... se sont portés caution chacun solidairement des dettes de la société Strasser à hauteur de 174 000 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard

d'une stipulation pour autrui implicite exercée lors de la conclusion des prêts, aux associés de la société civile qui, tenus indéfiniment des dettes sociales et ainsi solidairement avec elle à proportion

La banque réplique que : - lors de la souscription des engagements de caution, Mme [J] était gérante de la société Violette et Léonie, depuis deux ans lors du premier cautionnement et depuis cinq ans

Crédit du Nord s'est portée caution solidaire des engagements de la société VDB, concessionnaire Volvo, envers la société Volvo France à concurrence de 800 000 francs ; que la société Volvo France a procédé

dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette d'une société tiers, de constater que l'acte ne s'oppose pas à l'intérêt social de la société

X..., s'est porté caution solidaire de la société Sadegm (la société), dont il était le gérant, au profit de la Banque nationale de Paris (la banque) à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal