Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

au sens de l'article 4.6.2.2 du protocole de cession de titres du 31juillet 2024

X..., avocat salarié de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IBL associés, a conclu avec l'associé unique de celle-ci une convention de cession de titres par laquelle ce dernier s'est

de la période antérieure à la cession de ces titres par ARTIFAX à SUBERDINE s'élève donc à 422 842,89 Euros ; que l'extrait du bilan de l'exercice 2000 de la Société UNIVERCELL TELECOM, versé aux débats

des titres de la société World Net, et, d'autre part, que la déclaration de revenus des contribuables se bornait à indiquer un gain global issu de la vente tant des titres de cette société que de la cession

remis à l'échange jusqu'à la cession des titres issus de l'échange et pratiqué sur la somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value de cession des titres issus de l'échange

CONSULTING ou à Monsieur X..., une indemnité de 30 % sur le prix de cession des titres ou fonds.

net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés. ».

remis à l'échange jusqu'à la cession des titres issus de l'échange et pratiqué sur la somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value réalisée sur la cession des titres issus

de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux, le 6 mars 2020, d'un bien immobilier situé 3 boulevard des Arceaux à Montpellier.

le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

de dommages et intérêts soit : - 193 834 € au titre des rappels de droit, intérêts, pénalités afférents à la plue-value immobilière de la cession des titres de la SARL LE CAVEAU, - 2 160 € au titre

des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie.

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.-1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...), de

Décision 2015-475 QPC - 17 juillet 2015 - Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application] - Conformité