AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723b0cd5801467740cf9c
24 janvier 2001
24 janvier 2001
n'établit pas que la société Le Jourdan ait été sa locataire, le bail commercial n'ayant pas été produit, et le bail non daté ni signé consenti par un précédent propriétaire, ainsi qu'un acte non signé de cession
Source officiellePage 18 sur 3498
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00736
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... de ses engagements de caution, l'arrêt retient qu'à défaut d'accomplissement par la banque d'une inscription modificative de son privilège postérieurement à la cession du fonds de commerce nanti dans
Source officielle