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69 956 résultats pour « cession du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723b0cd5801467740cf9c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

n'établit pas que la société Le Jourdan ait été sa locataire, le bail commercial n'ayant pas été produit, et le bail non daté ni signé consenti par un précédent propriétaire, ainsi qu'un acte non signé de cession

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00736

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X... de ses engagements de caution, l'arrêt retient qu'à défaut d'accomplissement par la banque d'une inscription modificative de son privilège postérieurement à la cession du fonds de commerce nanti dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01203

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société A3X fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la cession du fonds de commerce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417738

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Attendu que les SCI Patcarimmo et Real font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10376

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

ne pouvait être conclu « jusqu'à ce qu'il ait été statué au plus tard par la cour d'appel sur la propriété du fonds de commerce », que l'acte de cession du fonds de commerce du 14 août 2015 valait transaction

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219679e4ea48318f5a8a0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H] [T] de verser la totalité du prix de cession du fonds de commerce à la procédure collective.

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd28

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alors, d'autre part, que manque d'objet et de cause la cession de fonds de commerce qui ne permet pas au cessionnaire d'exploiter le fonds cédé en l'absence de tout droit sur le local dans lequel il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01581

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

représentée par la société Dolley-Collet, liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Sygmatel électronique : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cession

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294c6f491b6d2638e4d6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La promesse de vente a été consentie pour une durée de trois ans qui prendra effet à la date de la signature définitive de la cession de fonds de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200754

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ayant relevé, d'une part, que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fc

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

A... au profit de Mlle Z... irrégulière ; Considérant que être valable, la cession doit comporter l'agrément préalable du bailleur ; Qu'en l'espèce, c'est bien une cession du fonds de commerce, valant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10191

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

En conséquence, le refus de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce aux conditions du bail du 9 février 1999 est imputable à faute à la société Saffir et la résolution de la cession doit donc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603224d22bc4275bf9dd0bbf

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Par conséquent, la remise d'une copie de la cession du fonds de commerce dans les dix jours suivant la fin du délai d'opposition, prévue dans les dispositions relatives à la cession du fonds de commerce

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e5342d338c20d3142e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 31 mars 2017, la SCI Les Bains a fait sommation à la SELARL [U] Yang-Ting de ne pas " signer les actes de cession du fonds de commerce de la SARL Carla et ce tant que les procédures engagées susvisées

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3f204c0caeeb9920da

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La cession de fonds de commerce est un acte de commerce relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10651

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief, à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la promesse de cession de fonds de commerce conclue entre la SARL Brasserie du Marché d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60320504eb68633cfadbbe73

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[Y], représentant de la société, et la SELARl Pharmacie [Y] de l'aléa existant sur un des éléments essentiels de la cession de fonds de commerce.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefc6976f1c644e78448

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 25 février 2016, la société Bio’Délices et les dirigeants de la société T&G Food, Monsieur [B] et Madame [F], ont conclu une promesse de cession de fonds de commerce, exploitant un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368828c0355000835f50b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du fonds de commerce ; - juger, en conséquence, réputée non écrite ladite clause ; - juger que la SNC [Adresse 3], notamment en opposant abusivement ladite clause aux deux projets de cession du fonds

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, une somme en principal de 118.004,37 euros dans la mesure où l'acte de cession du fonds de commerce prévoyait deux tranches de paiement à terme (une première tranche sans intérêt payable le 31/12/2007

Source officielle