A... a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs

X... et la société Mega optic en annulation du contrat de cession de crédit bail, sur le fondement de l'article 1131 du Code civil ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour infirmer

Ces derniers ayant soutenu ne pas être signataires des actes de cession de parts et de cautionnement, la banque a assigné M. et Mme [F] en intervention forcée. 6.

A la suite de cette cession, MM.

X... ne communiquait ni acte de cession, ni nouveaux statuts, a considéré que la preuve n'était pas rapportée que la SARL JM Station venait aux droits de l'EURL JM Station et a déclaré les demandes de

Cette cession comportant une clause de remploi, elle était imposable entre les mains du cédant de la nue-propriété. M.

leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de la cession de ces titres à la société AON avant le 31 janvier 1999. 3.

d'un tel contrat par l'acheteur s'assimilant à une cession de dette ; qu'en décidant cependant qu'il résultait d'une lettre du 1er décembre 1987 adressée par M.

Par jugement du 22 mai 2018, ce même tribunal a annulé la transmission universelle de patrimoine ainsi que plusieurs opérations préalablement intervenues, parmi lesquelles la cession du solde du capital

(le GFA), par un apport en nue-propriété des parcelles de terre dont ils ont hérité. O... R... avait été désigné gérant statutaire pour une durée illimitée. 3.

[F] [K] au moment des cessions litigieuses. 8. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que MM.

Armand X... la nue-propriété de la totalité des actions Labouré-Roi dont elle était titulaire ; que les 1092 actions Labouré-Roi incluses dans cette cession sont, à la suite d'augmentations du capital,

imposée, y compris lorsque ce taux est nul. 2.

[E] et la société MGT font grief à l'arrêt de déclarer valable la cession des marques « [E] » n° 1458311 et 1458312 à la société [E] et de rejeter leur demande subsidiaire en nullité de la cession de ces

marque Référence Boutique Line, déposée le 24 avril 1987, enregistrée sous le numéro 1.405.027, pour désigner les produits et les services des classes 18, 25 et 28, ont assigné, pour annulation de la cession

fixé à partir du prix global prévu dans les actes précédents, augmenté de l'actif net circulant et diminué du passif ; qu'estimant que leur consentement avait été vicié par le dol et que le prix de cession

du prix ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 ) en décidant que les conventions devaient être qualifiées de contrats de présentation de clientèle et non de contrats de cession

F..., tous deux étant actionnaires de la société CAPS, 684 actions, cette cession les amenant à détenir chacun la moitié du capital ; qu'en 1990, M. Y... a assigné M.