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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002532_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203827_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

professionnel dans la fonction publique de l'État : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306323_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100322_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201333_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

environnement professionnel. () " Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036175aa1b9927b2382799e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

lieu en qualité d'agent de conduite et manoeuvre des ateliers de [Localité 4], s'est vu notifier le 15 juillet 2013 une mesure disciplinaire du second degré consistant en une descente d'échelle avec changement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303850_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'ailleurs, Mme B n'allègue pas qu'elle aurait changé de fonction et confirme au contraire dans ses écritures qu'elle exerçait bien un emploi d'agent d'entretien et de restauration à la rentrée 2019.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ac7

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

droits de laquelle est la société Pichard-Balme suite à une opération de fusion, considérant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00859

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

contrat de travail n'était modifié ni d'un point de vue statutaire ni quant au lieu d'exercice de son activité ni quant au salaire et à l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement

Source officielle
CC

soc

61372488cd5801467741647e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

, relevant de sa qualification, justifie son licenciement pour faute ; que par ailleurs, la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que l'employeur, dans le cadre de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00758

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

licenciement ; Attendu, en second lieu, qu'en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300169_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les

Source officielle
CC

soc

6137246bcd580146774155b6

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

l'employeur et condamner ce dernier au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10412

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de responsable d'agence pour se voir confier celles de responsable commerciale ; Que ce changement de fonctions est corroboré par les témoignages de Mme B... et ceux de plusieurs anciens collaborateurs

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d5

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... est entré au service de la société Vico le 25 février 1975 ; qu'en 1996, alors qu'il était directeur des ventes, il a refusé de changer de fonctions et de devenir directeur de clientèle, estimant

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300833_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2019486_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : /1° En cas de changement de fonctions ; () "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300202_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

abrogé et toute modification de son indemnité doit se faire sur la base de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022 ; -en vertu de l'article 18 de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022, n'ayant pas changé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300205_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

abrogé et toute modification de son indemnité doit se faire sur la base de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022 ; -en vertu de l'article 18 de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022, n'ayant pas changé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300203_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

abrogé et toute modification de son indemnité doit se faire sur la base de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022 ; -en vertu de l'article 18 de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022, n'ayant pas changé

Source officielle

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