le paiement par les gérants mandataires de charges et taxes autres que celles incombant normalement aux propriétaires, telles les charges locatives comprenant notamment des frais d'électricité, de chauffage

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, alors « que s'agissant de la climatisation/chauffage des parties

que celle-ci n'avait pas été reprise dans le dispositif des conclusions, quand l'exposante avait invoqué la circonstance que les charges n'avaient jamais été régularisées en dépit de l'absence de chauffage

référence à des événements survenus le 24 décembre 1996 et en indiquant que ces événements pourraient se reproduire tout en sollicitant une aide financière pour la cantine ou le paiement du bois de chauffage

relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation d'un marché d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage à Beuvrages (Nord)

qu'il s'est acquitté de cette obligation-étant observé que la multiplicité des procès-verbaux relevés à l'encontre de l'intéressé pour des faits identiques démontre le contraire et que la lettre du chauffeur

de taxi ; qu'entre ce conducteur et le chauffeur de taxi des coups sont échangés en dépit de l'intervention du fonctionnaire ; que le chauffeur de taxi vaporise le gaz d'une bombe lacrymogène sur son

au titre des années 1990 à 1993, pour la valeur correspondant aux indemnités prévues par la convention collective nationale des transports routiers et son protocole annexe, l'avantage procuré aux chauffeurs

âge, la crédibilité a été surprise par son père affirmant que "tous les papas faisaient ça à leur fille" ; que le temps passant, elle a été conditionnée et ne s'est soumise à son père que par les chantages

dont était chargée la Sedemo, ce qu'elle avait reconnu, l'arrêt attaqué ne pouvait pas déduire l'absence de transfert à ladite société utilisatrice de la garde et de la direction du matériel et du chauffeur-grutier

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le 5 mars 1986, Gérard D..., chauffeur-livreur

. ; "aux motifs propres que la reconnaissance par le chauffeur de sa responsabilité ne fait pas obstacle aux poursuites envers le commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation

laquelle se trouve la société Vilogia, a confié à la société Cap ingelec, assurée auprès de la société Zurich insurance PLC, la maîtrise d'œuvre des travaux de restructuration de l'installation de chauffage

au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions des parties, si la fourniture de charbon à la centrale de chauffe

X... a, à ce sujet, déclaré aux services de gendarmerie ne pas donner de consignes, le chauffeur étant selon lui seul en charge de la sécurité des passagers du véhicule qu'il conduisait ; qu'au vu des

aux transports X..., dont Pascale Y... est le représentant légal, relève à son encontre les deux infractions, objet de la prévention, et procède à son immobilisation pour une durée de 8 heures ; le chauffeur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, se prétendant chauffeur routier salarié de M. X..., M.

TECHNOLOGIES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denis X... des chefs de tentative de chantage