vendue a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix ; que Monsieur [W] a fait le choix de l'action résolutoire ; Attendu

de la chose empruntée à l'emprunteur, que cette remise peut se réaliser indifféremment par tradition manuelle ou "tradition feinte" et notamment par inscription de la somme prêtée au crédit du compte

le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie des fonds remis

G] quant à un éventuel remboursement, sans analyser quel était l'état d'esprit de Mme [U], au moment de la remise des fonds, et sans rechercher si, lors de ces remises, elle entendait les subordonner

l'opération sur le livre de caisse ; que dans la mesure où les médicaments ont bien été remis au destinataire, la prévention du chef de vol de médicaments ne saurait être retenue ni d'ailleurs aucune

à titre précaire par le souscripteur auquel ces billets devaient procurer un revenu ; que si Mme Y... avait eu l'intention libérale que lui prête le prévenu, elle aurait remis à ce dernier les fonds

la société LES 2 CHOUX aux dépens qui comprendront les frais de commandement visant la clause résolutoire, - condamner la société LES 2 CHOUX à payer à la société COSTES ENTRAYGUES la somme de 3 000 euros

venue aux droits de la société GCE bail, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la documentation technique afférente à l'aéronef ne lui avait jamais été remise

X... pour le versement à la SCI du chèque remis au notaire, dépassait le cadre de l'accord du 5 juillet 1989, et ce alors que pas plus la SCI que le notaire n'avaient émis la moindre réserve lors de la

restitution du capital L'extinction des contrats par la résolution du contrat de vente et l'annulation subséquente du contrat de prêt affecté implique que, si les contrats ont reçu exécution, les choses

A..., avocat, qui a été placé en liquidation judiciaire le 31 mars 2011 ; que Léon X... a remis à M. A... une somme de 5 000 euros en provision sur un autre dossier ; que M.

de la chose à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la banque, à qui incombait la charge

L... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du 14 mai 2007, le jugement retient qu'il a acquis force de chose jugée entre les parties et a définitivement tranché le litige qui opposait

Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 7.

Elle soutient que le moyen de défaut de livraison de la chose vendue soulevé par l'appelante doit être rejeté dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de ses allégations.

louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; Que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en

en cause de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle ; que tout en constatant que l'élément nouveau que constituerait le départ du locataire de l'immeuble à évaluer était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988) de l'avoir, au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique