cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur le défaut de délivrance conforme de la chose

ne se limite pas à l'obligation de livrer une chose conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée

(société X...), concessionnaire de la marque BMW, a acheté une voiture d'occasion de cette marque à la société Pax garage ; qu'invoquant les vices cachés de la chose vendue, la société X... a assigné son

LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD NE S'ETAIT OBLIGEE QUE PAR UN CONTRAT ENTIEREMENT LOCALISE EN ANGLETERRE ET DONC SOUMIS A LA LOI ANGLAISE ET QUE SA RESPONSABILITE A RAISON D'UN DEFAUT DE LA CHOSE

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation qui pèse sur le vendeur de délivrer les accessoires de la chose vendue s'exécute lors de la

est tenu de la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil n'est pas applicable à l'espèce ; Considérant que selon l'article 1604 du code civil, « La délivrance est le transport de la chose

présentation n'avaient aucun rapport avec celui du modèle exposé et en fonction duquel les acheteurs se sont déterminés ; "... que constitue également une tromperie portant sur la composition de la chose

défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre

la preuve du vice caché et de ses différents caractères ; qu'il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, présentant

Y... et Mme Z... et de les condamner à leur payer la somme de 60 903, 37 euros, alors, selon le moyen, que lorsque l'acquéreur a choisi de conserver la chose vendue atteinte d'un vice caché, la restitution

[Z], un élément essentiel du contrat, de sorte qu'en l'absence de cet élément essentiel, il n'existait pas d'accord des parties sur la chose vendue et la vente n'était pas parfaite

aurait une valeur supérieure et ne formulait d'ailleurs aucune proposition d'évaluation ; Que dans de telles conditions, il n'y a pas lieu à interprétation, l'arrêt étant suffisamment clair sur la chose

Il résulte de ce texte qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a

Elle sollicite à titre subsidiaire la résolution de la vente pour vice caché, en soutenant que le fait que le vendeur ne soit pas propriétaire de la chose vendue constitue un défaut qui rend la chose impropre

[S] et de Mme [H] du fait de l'absence de délivrance conforme de la chose vendue en raison de l'absence partielle de conformité aux normes de l'installation électrique de l'immeuble vendu ; ' condamné

professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue ; qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations