Aux termes du premier de ces textes, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. 11.

que les achats étaient réitérés, 24 voyages en huit mois, et effectués par Jacky A... dans des circonstances ne laissant aucun doute sur l'origine frauduleuse de la marchandise acquise ; qu'ainsi, le choix

Laboratoires Clauzier et Kreher avait baissé de 18 %, que les résultats faisaient apparaître une perte de 810 000 francs en 1994, que les postes de l'actif avaient diminué, le portefeuille des valeurs mobilières

    Toute personne arrêtée est informée au moment de son arrestation des motifs de celle-ci dans une langue qu’elle comprend et peut obtenir l’assistance d’un avocat de son choix. (...) 7.

que le contribuable se soit déterminé à la date d'encaissement des revenus, ainsi que par l'absence, dans le texte de la loi, de l'organisation d'une éventuelle restitution d'impôt dans le cas où le choix

The parents chose the name “Axl Mick” for him.

  OPINION OF JUDGE SABATO JOINED BY JUDGE BOŠNJAK Introduction: A MISSED OPPORTUNITY In the Process of RECONSIDERING THE COURT’S CASE-LAW ON THE RIGHT TO CHOOSE A NAME 1.

X... précise expressément "la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou inscrite sur la liste dressée par le préfet

d'un taux de référence par seul renvoi à une documentation privée, dès lors que le contribuable n'est pas mis à même de comprendre la raison du choix de ce taux et de le contester utilement

d'un taux de référence par seul renvoi à une documentation privée, dès lors que le contribuable n'est pas mis à même de comprendre la raison du choix de ce taux et de le contester utilement

LE GRAND, Représentée par Maître Anne LE BAULT DE LA MORINIERE, avocat au barreau de PARIS, 2o) La S. E. L. A. R. L. Christophe XXXXXX..., ès qualités de mandataire liquidateur de la S. A.

même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère disproportionné d'un crédit doit s'apprécier au regard non seulement des revenus de l'emprunteur mais encore de son patrimoine financier, mobilier

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les eaux courantes sont des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ; qu'il en est ainsi d'un cours d'eau cours domanial qui

garnissant les lieux dans un garde meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de Mme et M.

du choix de l'huissier de justice aux frais et aux risques du locataire conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles ; condamné M.

need of a personal assistant on the basis of [her] total or partial dependence on another person in carrying out daily activities, as well as the fact that she is immobilised in bed, and in need of mobility

X... contre l'ordonnance de Mme Gaudino, juge d'instruction à Marseille, portant refus d'informer ; "qu'il convient, avant toute chose, de se prononcer sur la recevabilité de cet appel ; "que l'article

part, que Daniel A... avait été frappé alors qu'il se trouvait à la place du conducteur, et donc pas en situation d'agresseur à cet instant, d'autre part, que sa pommette avait éclaté sous l'effet d'un choc