Le dossier de sécurité doit dresser l'inventaire des risques, aussi bien internes qu'externes, auxquels les personnes embarquées sont susceptibles d'être exposées dans toutes les circonstances de l'exploitation normale du sous-marin.

Article 31

—

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 695-9-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits

Article L312-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 46

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte

Article R1263-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28

Code des assurances

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des modifications substantielles.

Article R4137-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article L5331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou

Article D341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.

Article D453-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.

Article R5125-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86

Code de la santé publique

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général des impôts

Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

Article 37

—

L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.

Article 12

—

Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.

Article L214-24-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Code monétaire et financier

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un fonds d'investissement à vocation générale n'ont d'action que sur ces actifs.

Article R218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :

Article 35

—

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne.

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