conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juin 1994), que Mme Y... a été victime, le 28 mars 1980, sur le territoire allemand, d'un accident de la circulation

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

alimentaires ", et d'autre part que ces mêmes produits étaient des " compléments alimentaires non diététiques ", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a entaché sa décision de nullité

X..., agent d'une collectivité territoriale, est décédé des suites d'un accident de la circulation ; que M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), dans la nuit du 26 au 27 mai 2010, le local de production d'eau glacée du circuit de climatisation du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, dont

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a

B..., né le [...] en Ethiopie, et ne détenir aucun document l'autorisant à entrer et circuler sur le territoire français.

D... ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable

loi pénitentiaire n° 2009-1439 du 24 novembre 2009, préliminaire, R. 56-6-6, R. 57-6-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité

article préliminaire, 63, 77, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

sur les routes à grande circulation à l'intérieur des agglomérations sous réserve de l'approbation du préfet et qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 juin 1976 : "sont interdites la publicité et

de grosses exécutoires tirées d'un acte de prêt établi le 2 juin 1987 en l'étude du notaire Lejeune ; qu'avant l'audience éventuelle, les époux Y... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'entrée des fonctionnaires de police dans le parking souterrain du [...]

Cette nullité spéciale du droit des assurances, est d’ordre public et n’exige pas un rappel de l'assureur.

de la violation des articles L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

P... et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que la société ACM a assigné Mme

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 septembre 2003 a rejeté la requête aux fins de nullité