bref délai faute d'avoir invoqué la garantie des vices cachés avant le 23 mai 2005, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une citation

bref délai faute d'avoir invoqué la garantie des vices cachés avant le 23 mai 2005, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une citation

bref délai faute d'avoir invoqué la garantie des vices cachés avant le 23 mai 2005, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une citation

bref délai faute d'avoir invoqué la garantie des vices cachés avant le 23 mai 2005, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une citation

prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; L'interruption de la prescription ne peut résulter que d'une citation

supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation

TONTARELLI FRANCE au paiement de la somme de 326 703,78 euros, à titre de rappels des salaires du 01 avril 2007 (hors prescription quinquennale) au 31 mars 2009, - de lui donner acte de ce que la présente citation

rapport de l'expert X..., sans faire référence à l'assignation délivrée les 7 et 8 décembre 2005 n'a pas pu avoir pour effet d'habiliter rétroactivement le cabinet ROUX à agir en justice dès lors que

collective n° 3018 invoquée par la salariée, indépendamment de son extension ultérieure aux experts des compagnies d'assurances ; que, sans encourir les griefs des moyens, elle a ainsi légalement justifié

leur syndic, et la CMRA font grief à l'arrêt de fixer le point de départ du délai de la responsabilité décennale au 30 juin 1977 et de déclarer l'action irrecevable, alors, selon le moyen, "que la citation

réclamer le paiement de cette indemnité pour les cinq années antérieures à cette date, c'est-à -dire à compter du 15 mars 1977 ; Attendu qu'une telle déclaration faite devant un notaire ne vaut pas citation

[W] [J] la somme de 1'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice pour les créances

apportent une modification à la mission de l'expert et ont, dès lors, avec les citations en justice qui les ont provoquées, un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris

astreinte de 100'€ par jour de retard, de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat rectifiés, - dire que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation

I... la somme de 23 953,54 euros au titre de la répétition de l'indu sur la période du 9 octobre 2009 au 15 juin 2010 (arrêt attaqué p. 3 al. 7, 8, p. 4 al. 1 à 5) ; ALORS QUE la citation en justice interrompt

Cour d'appel ce recours pouvait être présenté, la Cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation

aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; que conformément aux dispositions du Code civil applicable en matière de prescription, cette dernière ne peut être interrompue que, d'une part par une citation

sécurité sociale pose une prescription de deux années à compter du paiement des prestations pour le recouvrement des prestations indûment versées ; Que l'article 2244 du code civil édicte que seule une citation