salarié ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de classement

l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

À défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises

B... n'ayant pas donné suite à cette proposition, la HALDE a classé sans suite cette procédure par décision du 5 octobre 2009 ; QUE D...

, la construction pouvant être érigée dès la clôture de l'enquête publique portant sur le projet d'installation classée ; que dès lors qu'elle constatait ainsi que la construction qui était à l'origine

n'avait pu le tromper sur l'étendue de la garantie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2011 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la clause

de lui depuis l'âge de 12 ou 14 ans, l'assureur reprochait à l'intéressé de n'avoir pas signalé pareille infirmité ; qu'en éludant une telle contestation au prétexte que l'assuré n'aurait pas eu conscience

Y... avait manifesté dans son travail une certaine conscience professionnelle à l'exclusion de toute déduction utile sur la qualification hiérarchique du salarié; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont

forme un acte par lequel une société commerciale achète une revue appartenant à une association de retraités de la gendarmerie et de veuves de gendarmes, et intitulée " Contact Gendarmerie ", avec une clause

X... est un professionnel expérimenté, parfaitement rompu aux questions de protection des données industrielles, et d'autant plus conscient de leur confidentialité qu'il avait signé une clause de confidentialité

les avaient connus puisqu'ils rendent la construction, qui se fractionne de plus en plus, impropre à sa destination ; que les époux Y... font cependant valoir que le contrat de vente comprenait une clause

Jean-Claude, - Y...

prêt de 160 000 francs octroyé par la banque à la société et d'un prêt de 380 000 francs octroyé par la même banque à la même société, alors, selon le moyen : 1 / que la caution doit avoir eu conscience

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude D..., demeurant 5, place Lalaque, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt

Jean Claude, C...

Jean-Claude Y..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 18/ de la société Valimo, dont le

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010), que les époux X... ont vendu une maison au époux Y..., l'acte stipulant une clause

Ggeorges D... de négocier le contrat d'assurance avec le groupe Cerede et ses mandants, lequel obtenait dans la perspective du transport des imprimantes une couverture de 12 509 052 francs comportant la clause