Préalablement à la vente faite aux époux [C], les époux [Q] ont mandaté un géomètre expert pour qu’il réalise un document d’arpentage repris dans l’acte authentique du 5 avril 1995 . cet acte authentique

Il est donné acte à la société [B] de ce qu'elle intervient volontairement et reprend l'instance en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Entreprise de sondages de Paris (la société ESP).

qu'elles signaient, qu'il n'avait pas rédigé une constitution de servitude inattaquable et qu'il n'avait pas reproduit dans l'acte de vente du 23 octobre 2002 la clause d'interdiction contenue dans celui

Le moyen pris de ce que la cession du fonds n'emportait pas de façon générale la cession des contrats en cours est inopérant, l'acte, en mentionnant tant la reprise que l'achèvement des travaux en cours

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'acte de cession d'actions du 3 septembre 2007 reprenait les clauses du contrat de bail et de l'avenant relatives aux

Seule la cession du fonds de commerce a été réitérée en la forme authentique, ce le 24 juin 2010 par un acte passé entre la société Safe, appartenant aux consorts Z..., et la société Sodiba au profit de

», par violation de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'acte de cession, ainsi que par le détournement de la clientèle de TLG.

o En vertu de l'indépendance de la clause d'arbitrage et en cas de cession de droit par un cédant engagé par une clause d'arbitrage envers le cédé, cette clause est transmise au cessionnaire indépendamment

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

Il était convenu au contrat que la réalisation par acte authentique devait avoir lieu 'pour le 15 septembre 2009.'

cite ne figure cependant pas dans l'acte de bail du 21 janvier 2004 ; qu'elle figure dans l'acte de cession de bail de 2006 où M.

Sur les fins de non recevoir : Attendu qu'il ne peut être prétendu que les clauses stipulées dans la promesse de vente du 4 mai 1999, permettant à l'appelante de se prévaloir à nouveau, devant la cour

Les autres clauses des compromis restent inchangées ". / Pour soutenir l'existence d'une novation, les appelants font valoir que ni l'acte de cession du fonds, ni le bail commercial ne font référence à

Suivant acte authentique du 3 août 1983, M.

de cette clause et de la réalité des actes de concurrence déloyale, déboute la demanderesse et laisse les dépens à sa charge.

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

pouvait être engagée au motif que le certificat de la commune remis à Mme X... le 29 septembre 1990, lequel était annexé à l'acte authentique rédigé par celui-ci, aurait été « clair » quant au caractère

à titre onéreux ; Que l'intimée maintient que la requalification des actes de cession de parts qui lui est opposée est d'autant plus critiquable que le prix de la cession n'était pas dérisoire et qu'elle