, la cour d'appel était saisie de l'examen d'une clause d'échelle mobile ayant la particularité d'être stipulée uniquement à la hausse ; que pour juger cette clause illicite, la cour d'appel a comparé

X... n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière mais l'illicéité de la stipulation prévoyant que la contrepartie financière de la clause ne serait

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

[K] a respecté la clause de non-concurrence illicite. Dans ces conditions, le respect de la clause de non-concurrence illicite est nécessairement à l'origine d'un préjudice pour M.

QUE, pour juger que la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de bonne foi et avait causé un trouble manifestement illicite à la société Distribution Casino France, la cour a retenu qu'à la

hectolitres de Saumur blanc pour les vignes ; que le GFA a saisi le tribunal paritaire en paiement de fermages arréragés ; que l'EARL a sollicité reconventionnellement la régularisation du fermage illicite

clause de sanction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée

est strictement proportionné au but recherché par l'employeur ; qu'il est donc réputé avoir expressément accepté les termes d'une clause parfaitement légitime et valable ; que M.

portait pas atteinte à la liberté du travail, qu'elle était limitée dans le temps et l'espace, Monsieur X... estimant que le caractère illicite de la clause de nonconcurrence incluse dans le contrat de

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAUCLUSE, spécialement composée, sous l'accusation

Il est ainsi établi, et finalement non contesté que les alinéas 2 et 4 de la clause d'indexation sont illicites.

En troisième lieu, la société RATP Développement rappelle que s'agissant de la délimitation de la clause dans l'espace, il est constant que la zone géographique de la clause de non-concurrence se limitait

"en ce que l'arrêt attaqué a annulé la totalité de la procédure aux motifs que l'interpellation critiquée était relative à un excès de vitesse, qui ne constituait qu'une contravention de cinquième classe

conditions de validité d'une convention s'apprécient au regard du droit applicable le jour de sa formation ; qu'en estimant néanmoins que le contrat d'assurance conclu le 7 novembre 2008 a une cause illicite

En l'espèce, la clause était bien limitée dans le temps et l'espace, et sa violation par M. [J] a entraîné un trouble manifestement illicite qui relève de la compétence de la formation de référés.

un trouble manifestement illicite que lorsque la validité de la clause de non concurrence est certaine ; qu'est illicite une clause de non concurrence qui a pour effet d'interdire à un salarié, bénéficiant

résultant de la nullité de sa clause de non concurrence et en se bornant à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve que M.