B..., LE NOM ET L'ADRESSE DU VENDEUR EN LEUR FAISANT SOUSCRIRE UN "BON DE VISITE-RECONNAISSANCE D'INDICATIONS" CONTENANT, OUTRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER L'ACHAT

Une enquête a été diligentée par le peloton de gendarmerie de haute montagne, laquelle a abouti à une décision de classement sans suite, aucune faute pénale n'ayant été retenue à l'encontre de [D] [P].

- Juger abusive la clause « Exigibilité anticipée -Déchéance du terme » du prêt immobilier numéro P0008141895 souscrit par madame [Z] [E] et la juger en conséquence non écrite ; - Juger par conséquent

cassation, pris de la violation des articles L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, L. 18 et suivants, R. 267 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Claude, - Y...

Z..., avec leurs clauses bénéficiaires : -Confluence no [...] souscrit le 19 mars 1993, -Optalissime no [...] souscrit le 13 juillet 1998, -Carissime no [...] souscrit le 4 avril 2002, -Prédissime 9 no

Faisant valoir qu'ils avaient souscrit les investissements litigieux sur démarchage à domicile, par l'intermédiaire de M.

Jean-Claude, contre un arrêt de la 9e Chambre de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés l'un

claires énonçant de façon compréhensible les risques couverts et les conditions de mise en 'uvre des garanties souscrites.

[X] [Y] à payer à la SA Diac la somme de 1 euro au titre de la clause pénale insérée au contrat de crédit du 27 octobre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2018 -débouté la SA Diac du

Concernant le Docteur [G] [X] : * Clause pénale 3.568,60 € HT 2.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs

[L] et Mme [Z], ayant souscrit auprès de la société BMW Finance un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque BMW, ont adhéré à une assurance de groupe facultative souscrite

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Madame [J] [Z] indique avoir souscrit le contrat par l'intermédiaire de Monsieur [F] lequel lui avait été présenté par Monsieur [Y] [G] auprès duquel elle avait souscrit des produits assurantiels.

pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels; que les 11 publications souscrites sont contractuellement dues, à hauteur de la somme

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

X..., qui avait souscrit le 9 décembre 1974 une police d'assurance automobile auprès du groupe Drouot, a causé un accident le 23 décembre 1975 ; que cet assureur l'a assigné en nullité de son contrat sur

Claude, épouse E..., - LA SOCIETE DOMAINE DE LA CROIX, - LA SOCIETE AUSTRALIA, - LA SOCIETE TROPEZ, - LA SOCIETE RUN VAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en