prononcer la résiliation du bail, considérant en outre que le mandataire liquidateur soutient avoir régularisé la situation des loyers échus impayés postérieurs à la liquidation ; que le bail dont s'agit

AVAIENT ETE COMMISES, A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE, LE 24 NOVEMBRE 1950, D'AVOIR A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE VOIR JOUER CONTRE ELLE LA CLAUSE

, 24 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de clientèle, de commission de retour sur échantillonnage et de contrepartie de la clause

son opposition à la tacite reconduction du bail à son égard de sorte que la clause de solidarité inclue dans le bail initial ne saurait lui être opposable postérieurement à la tacite reconduction du bail

En effet, il n'est pas contesté que depuis l'entrée en vigueur du bail, et en application de la clause d'échelle mobile, le loyer a évolué aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

données originelles du bail et que cette opération constituait une infraction à la clause 6 du bail et à l'article II du chapitre I dont les termes ont été rappelés plus avant ; que cette sommation visait

résolutoire du bail.

l'acquisition de la clause résolutoire suite au commandement du 06 juin 2018 resté sans effet, 2/ Subsidiairement, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les infractions aux clauses du bail,

Y... un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant au bail portant sur la somme de 1.677,08 euros correspondant aux loyers impayés du mois de décembre 2011 au mois de mai 2012

les signes distinctifs du concept "La Boucherie", alors, selon le moyen, que l'inexécution partielle d'un contrat à durée déterminée n'entraîne pas sa résiliation, à moins qu'elle ne porte sur une clause

Il ne peut donc faire l'objet d'un nouvel abattement. 4) Décote pour clause relative aux travaux de mises aux normes (réclamée par les intimées) : Le bail contient la clause suivante, s'agissant

Ils font valoir en substance dans leurs conclusions en réplique n° 2 que : - postérieurement au jugement, M.

d'indexation figurant au contrat ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir déclarer la clause d'indexation du bail réputée non écrite ou,

du 24 mars 1970 était un bail en vertu de l'article 3 sexiès, le bail consenti à Mme X... en vertu du même article échappait définitivement aux dispositions générales de la loi, et en particulier aux

, Léa X... invoque le vice de son consentement aux motifs que le bail comporte la mention suivant laquelle : « Le présent bail est consenti et accepté moyennant les clauses et conditions figurant dans

payer visant la clause résolutoire insérée au bail et délivré le 21 novembre 2013 et en constatation de l'existence d'un nouveau bail commercial depuis la résiliation du précédent ; Sur le second moyen

du tribunal judiciaire de Nîmes,aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 27 juillet 2020 et celle stipulée dans le bail du 1er juillet 2021, par voie

Claude, - B...