- que la clause mettant la totalité des travaux à la charge du preneur doit être interprété restrictivement.

Meyer Werft, constructeur du bateau, dont le siège est situé en Allemagne ; que, sur le fondement de l'article 198 de la loi maritime suédoise qui détermine restrictivement les catégories d'ayants droit

Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 25/00527

serait antérieur à l'apparition de toute civilisation humaine n'est pas recevable, outre que les références citées par la défense ne peuvent être entendues en ce qu'elle donnerait une définition restrictive

Ainsi, le contrat comporte des clauses non négociables permettant à 2M [M] d'asseoir ses demandes d'indemnité et clause pénale, consécutives à sa résiliation, abusivement car, si 2M [M] peut résilier le

En conséquence, le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier doit être infirmé dans toutes ses dispositions, la clause pénale ne trouvant pas à s'appliquer.

) - RG n° 25/01954 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

des droits de l'assuré et de la clause, non compatible avec les exigences de l'article 1190 du code civil.

sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le mauvais état de l'emplacement de stationnement était lié à la vétusté, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause

prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses II 13-d et II 5-a prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle ; que

Par une ordonnance rendue le 13 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement

ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation ; que si certains Etats, dont la France, donnent une définition restrictive

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

restrictive de l'acte de partage de 1975, - que le notaire reconnaît le caractère fautif de cette omission, - que la clause pénale ne trouve pas à s'appliquer, puisqu'elle n'est prévue qu'en cas

APPELANT Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, Me Isabelle FICI, avocat au barreau

X... ne reconnaît rien dans ses écritures, si ce n'est qu'il a eu connaissance des conditions générales dans le cadre du litige, la clause restrictive contenue dans ces conditions ne lui est pas opposable

X...fait essentiellement valoir que la demande de la société Gandon Transports se heurte à une contestation sérieuse sur la validité de ladite clause restrictive de liberté dès lors qu'elle n'était pas

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 17 février 2025, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives