X... d'envisager la restitution des parts B dans les fonds alternatifs de la Sgam auxquels il avait souscrit ; que le courrier exposait que la possibilité de souscrire aux fonds gérés avait été supprimée

consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95.96 du 1er février 1995 ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, certaines clauses

deux lieudit "Rochereuil", 61570 La Bellière, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances groupe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Versailles, de ce qu'elle reprend l'instance ;

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

commercial dispensant le preneur d'exploitation personnelle-corollaire de la clause permettant la sous location-est sans incidence sur l'appréciation des conditions d'un éventuel déplafonnement du loyer

[P] et la société Groupe As développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute M. [P], la société Groupe As développement, M.

du Baou de l'ensemble des demandes qu'elle présente à l'encontre de la société BNP Paribas Lease Group, que ce soit au titre du contrat de location financière n°T0221673 souscrit en 2011 ou au titre du

- p. 10 : > a la qualité de souscripteur le preneur d'assurance, personne physique ou morale, qui souscrit le contrat d'assurance, > est tiers : *toute personne autre que l'assuré responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre

Elle a ainsi classé la surface de 9 960 mètres carrés en catégorie DEP 1 correspondant à des lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial et industriel, n’a pas pondéré cette surface, et

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP ALAIN X..., CLAUDE Z...

[Adresse 4] [Localité 8] - GROUPE PONT NEUF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal.

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No

un prêt in fine, la banque aurait dû leur proposer de souscrire un prêt amortissable classique ; Considérant que la SEMAB qui soutient l'absence d'indivisibilité des contrats d'assurance vie et de

décembre 2020 et 29 décembre 2022, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat par lequel le syndicat mixte Pyrénia a souscrit

A effet du 1er janvier 2015, elle a adhéré au contrat d'assurance de groupe 'Omnipro' souscrit par Provalliance auprès de la SA GAN Assurances.

Facultative NON' et l'article 16 'Assurances décès invalidité et/ou incapacité de travail' : 'L'emprunteur ou son représentant, dans l'hypothèse où il adhérerait au contrat d'assurance groupe souscrit

[J] à l'assurance de groupe et intégrant une délégation d'assurance auprès de Generali Vie garantissant le risque invalidité décès.

n° 8 F-D Pourvoi n° Q 19-10.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE