Le 5 mars 1996, Graphibus a assigné Jean-Paul X... devant le tribunal de commerce de Saint Nazaire notamment en concurrence illicite et déloyale, et, par jugement du 29 janvier 1997, retenant que la clause

Sur la clause de non-concurrence post contractuelle Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts

X..., engagé le 1er septembre 1983 comme podo-orthésiste, par la société Gabilly, dont le siège est à Limoges, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de deux années, après avoir démissionné

de non-concurrence et de l'avoir débouté de sa demande en restitution des sommes déjà versées à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence interdisant à un salarié de travailler

X... viendrait à quitter cette société, il s'interdisait de s'intéresser directement ou indirectement à toute entreprise concurrente dans 8 départements situés dans la région parisienne; que les parties

de non-concurrence litigieuse interdisait à M.

et d'un remboursement de frais ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour concurrence

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT LITIGIEUSE INTERDISAIT SEULEMENT AUX EPOUX X...

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Fabenrev reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1986) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence

reprendre une activité salariée dans une société concurrente de la société Garhin, était lié par une clause de non-concurrence en qualité de salarié, peu important que cette clause n'ait pas été reprise

de ces constatations, en décidant cependant qu'il n'avait pas violé la clause de non-concurrence qui lui interdisait de s'intéresser à une entreprise concurrente, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

de la clause de non concurrence.

ses prévisions ; Et attendu qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de son nouvel employeur

de non-concurrence, outre intérêts ; Aux motifs que « Mme [Y] conteste avoir violé sa clause de non concurrence.

Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence

X... a été engagé le 1er septembre 1992, en qualité de représentant exclusif par la société Crevim ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié d'exercer une activité

manoeuvres frauduleuses des vendeurs pour les convaincre d'une fréquentation de la clientèle supérieure à celle qui pouvait être escomptée et d'un chiffre d'affaires également supérieur, alors que la clause

; que la violation manifeste la clause de non-concurrence ouvre droit à la société SKIS ROSSIGNOL au bénéfice de la clause pénale.