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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 672 résultats pour « clauses interdites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.
Article 72
L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
Article 7
La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.
Article T 24
Il est interdit de constituer dans les halls ou dans les stands des dépôts de caisses, bois, paille, cartons, etc.
Article L232-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94
Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :
Article R4312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Article L163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
Article D4153-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87
Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.
Article D4153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Article R4312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.
Article 15
Les nouveaux titres émis ou les titres antérieurs remis en circulation en application des dispositions de l'article 12 ne devront plus comporter, nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, qu'un seul coupon par an groupant le paiement
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
Article A4241-48-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux, notamment publicitaires, de pavillons ou d'autres objets qui risquent d'être confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui risquent de nuire à la
Article 4
L'arrêté du 9 juin 2000 portant application des dispositions du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives
Article R113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 10
Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 comportent les clauses types figurant en annexe
Article 8
Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
Article A743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
Article A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 70
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.
Article R318-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 44
Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement
Article 1189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
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