; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté

civile internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er avril 2011, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE ; Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 ; Vu le code de l'aviation

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 131-1 du code de l'aviation civile : "La circulation aérienne comprend : la circulation aérienne générale, qui relève de la

X... la limitation de garantie de 750 000 francs prévue par l'article L. 322-2 du Code de l'Aviation Civile, et fixé le préjudice global de la victime à 864 611,38 francs au titre du préjudice soumis au

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

D'ORLY LORS DU DECOLLAGE D'UN DE SES APPAREILS ; 2° CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE CES INSTALLATIONS, LESQUELS S'ELEVENT A ENVIRON CINQ MILLIONS DE FRANCS ; VU LE CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

travail, lesquelles sont fixées par le décret du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ; que, par suite,

son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Il soutient que : - ni l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, ni les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019, ne permettaient au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord de

X... devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de