l'objet d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement. 9.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 ; - la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ; - le code de justice administrative.

des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

des articles L. 431-4 et R. 431-7 du code de l'environnement ; seules les dispositions du chapitre II du titre III du code de l'environnement, soit les articles L. 431-1 à L. 432-12 relatifs à la pêche

La commission estime que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-1 du code

, applicable au litige, aujourd'hui codifié à l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " (...)

de l'environnement ancien article L 222-19 du Code rural ; que l'article L 422-21 – 1° du Code de l'environnement ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire devait

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'environnement : - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code en ce qu'il conduit à la destruction des blaireautins ; - il méconnaît les stipulations

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

code de l'environnement : 2.

-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code.

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Zara France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'environnement

garantie ; - la note de présentation au public était régulière au regard de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - le non-respect du délai prévu à l'article R. 425-2 du code de l'environnement