AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00615
27 mars 2013
27 mars 2013
d'appel n° 1) du 16 octobre 1995 dont la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de constater qu'il « instituait de nouveaux barèmes de rémunération des chauffeurs routiers salariés relevant du coefficient
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Chambre Sociale
62760c58593736057d78a94b
6 mai 2022
6 mai 2022
Il était alors classé agent de fabrication 3, niveau I, échelon 13, coefficient 150. Cet emploi relève de la convention collective nationale du caoutchouc. A compter du mois d'avril 2015, M.
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