Ainsi, en vertu des dispositions du code civil relatives à la nationalité française acquise par filiation, le requérant est fondé à se prévaloir de la nationalité française et sa qualité de ressortissant

A..., comorien en situation régulière, est scolarisé en classe de terminale et a déposé auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou une déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité

C A, ressortissant comorien né le 11 septembre 1983, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2007, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Ousseine ALI BOINA 1971 comorien Marseille 6. Salima AMARI 1966 française Marseille 7. Mimi AMINI 1958 française Marseille 8. Hassen ATTOUCHE 1984 français Marseille 9.

A... est la mère de deux enfants, alors qu’un enfant est né le 29 septembre 2022 à Francheville de sa relation avec un ressortissant comorien résidant régulièrement sur le territoire français, il résulte

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 7602/2023 du 2 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français

S'il affirme posséder la nationalité française par filiation, dès lors qu'il a été reconnu par un ressortissant comorien devenu français par mariage, M.

X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée du visa touristique qu'il avait présenté à son entrée en France, en mai 1999 ; qu'il se trouvait ainsi dans

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

[LF1]Elle produit la demande de passeport français pour l'enfant, qui mentionne que la demande est fondée sur naissance en France d'un parent français, mais p1 dans les mentions d'état civil il est précisé

A..., ressortissante comorienne née le 7 mai 1984, a bénéficié de la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de mère de plusieurs enfants français, laquelle a été renouvelée en dernier lieu

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

, en particulier sa conjointe de nationalité française, qu'il a deux enfants mineurs à charge, qu'il est parfaitement inséré et qu'il y a construit toute sa vie.

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle est arrivée à Mayotte en 2018 ; elle est mère d’un enfant français, Souroiyia Ali C..., née en 2021 de

B..., ressortissante comorienne née le 12 décembre 1993 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, Mme A...

sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de

de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.