par la société Besson chaussures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune

de [Localité 1] qui l'a versée sur son compte personnel pour l'acquisition de deux terrains appartenant à sa famille. 3.

Dans son mémoire en réponse au commissaire enquêteur, prenant en compte cette observation émise par le comité syndical, la commune de Lagarde-Paréol s'est engagée à ce que le nouveau secteur constructible

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La commune

; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel en demande et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la Chambre régionale des comptes

qu'elle avait subi un préjudice personnel résultant de la perte des sommes qu'elle avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société DPI international

[F], propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 3], l'établissement public

de connexité entre les infractions de droit commun et les infractions fiscales, les actes interruptifs de prescription, accomplis dans le cadre de la procédure de droit commun, interrompent la prescription

Il en résulte que les enjeux étaient d'importance pour la commune et les administrés et que les choix effectués, impactent nécessairement des terrains appartenant à M.

, dont celui-ci ; qu'il importe peu à cet égard que des permis de construire aient été délivrés dans ce secteur en anticipant sur les règles du POS (en 1983 (jugement p. 4 dernier )) ; que compte tenu

des sports de la commune de Valbonne, il a laissé utiliser gratuitement le télex dudit comité par la SARL Antipolis et n'a pas, pour les années 1986 à 1988, réclamé le paiement de la location des installations

une pratique non conforme aux modalités de répartition de la réserve spéciale de participation prévues tant par les textes que par l'accord de participation (article 4) conclu entre cette UES et le comité

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU BUREAU DU COMITE

de son ancienneté à compter de son entrée en fonction sur le fondement des stipulations de l'article 24 de la convention commune La Poste - France Télécom ; que La Poste a soulevé l'incompétence de la

Les opérations qu'elle a effectuées, notamment à l'aide de la procuration que je lui ai consentie sur mon compte Barclays ont été réalisées pour mon propre compte et avec mon entier accord.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), par acte du 9 avril 2010, la commune de [Localité 2] (la commune) s'est engagée à consentir à la société GHM, sous certaines conditions suspensives, un bail

Elle compte, parmi ses associés commanditaires, les fonds communs de placement Moneta micro entreprise et Moneta multi caps, ayant pour société de gestion la société Moneta Asset Management (la société

. ; que le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF) l'a assignée en responsabilité, en se fondant notamment sur l'atteinte à des marques antérieures, et subsidiairement sur les dispositions