T..., le défaut de mention de la somme en chiffre constitue une irrégularité au regard de l'article 1326 précité de sorte que ce document ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit ; QUE

somme de 20.000 F, montant d'un prêt constaté par un acte sous seing privé du 14 octobre 1977 non conforme aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'un simple commencement

X..., peu important la qualité en laquelle celui-ci l'avait écrite, et que tout élément, fût-il extérieur à celui à qui on l'oppose, peut compléter le commencement de preuve par écrit que constitue un

Il indique également produire des éléments constituant un commencement de preuve par écrit, notamment la preuve du virement opéré sur le compte de Mme [C], l'ordre de virement permanent donné par cette

comme reconnaissance de dette, peuvent être considérés comme des commencements de preuve, qui sont par ailleurs corroborés par d'autres éléments, permettant ainsi d'établir l'existence du contrat de prêt

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige; que cette demande n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve; qu'en exigeant de la société Z... de Velde équipement et de

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres" ; qu'un acte irrégulier au regard de l'art. 1326 ancien peut constituer un commencement de preuve par écrit ;

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

[X] devant les services de la gendarmerie aient pu être tenues comme constituant un commencement de preuve par écrit, il appartenait au tribunal judiciaire d'identifier d'autres moyens de preuve ayant

, COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS QUI FUT AUTORISEE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE POUR ATTACHER CETTE VALEUR AU PROCES-VERBAL AINSI INVOQUE

Abderrahmane X... pour permettre l'acquisition par ce dernier de biens immobiliers en France, ce qui induisait pour le moins un commencement de preuve par écrit de la réalité des prêts consentis déniés

de l'accord de la seule circonstance qu'était produite une photocopie de la facture, quand cette photocopie valait à tout le moins commencement de preuve par écrit de l'accord intervenu, la cour d'appel

[N], constitue un commencement de preuve par écrit de son absence d'intention libérale. M. [N] fait valoir que: - M.

un commencement de preuve par écrit et que s'agissant d'un contrat civil à l'égard de ce dernier, il ne pouvait être suppléé à cette carence par l'allégation des usages de la profession ou de l'existence

P... avait abusé de son droit d'ester en justice en formant des demandes infondées et non étayées par un commencement de preuve dans le dessein de nuire à M.

Attendu que sous couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) du commencement

pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Locafith reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, l'acte irrégulier vaut commencement

PAR LA PREUVE LITTERALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PHOTOCOPIE, SI ELLE NE CONSTITUE PAS UN MODE DE PREUVE LITTERALE, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, DES LORS, LES JUGES DEVAIENT

caisse ne produit aucun écrit susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit, conforme aux exigences de l'article 1347 du code civil.

moyen de preuve. » Constitue alors un commencement de preuve par écrit « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. »