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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
L'arrêt retient d'abord que le droit de l'Union se borne à prévoir la possibilité d'accorder une AMM à un médicament reconnu comme le générique d'un médicament de référence ou de reconnaître, dans le cadre
Rétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efa
16 juillet 2024
[U] fait état d'une violation de ses droits concernant l'accès aux soins et à son dossier médical dans le centre de rétention administratif.
Serv. contentieux social
69d69936cdc6046d478e3789
3 avril 2026
Par lettre de son conseil du 19 juin 2024, l’association [2] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Mme
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305921_20240222
22 février 2024
Ces dispositions impliquent que seul le patient concerné peut lever le secret médical en transmettant lui-même son dossier ou en autorisant sa communication.
Pôle 5 - Chambre 5
6162a742f901d4f689722e84
11 octobre 2012
Le 7 octobre 2010, le Tribunal de commerce de La Rochelle a autorisé la saisie conservatoire du navire, au profit de la société Clipper, la mainlevée a ensuite été accordée contre la constitution d'une
Référés
69d80f9fcdc6046d47b0c038
9 avril 2026
A l’audience du 2 mars 2026, Monsieur [O] [C], représenté par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d'instance et précise solliciter un expert orthopédiste.
2ème Chambre
DTA_2300813_20250211
11 février 2025
Elle regagne son domicile le soir même.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
Monsieur [F] fait valoir que le bailleur ne peut lui opposer son souhait de vendre son fonds de commerce en 2017, ce qui est sans lien avec la rupture du bail qu’elle a initié.
J.L.D. HSC
661430363bbdffcd91717bef
8 avril 2024
Son humeur versait sur un sentiment de culpabilité. Elle accepte passivement les soins, avec une conscience partielle de ses troubles.
65b2afa5fd6229a4e5874686
25 janvier 2024
insight est faible et son adhésion aux soins reste fragile.
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86279
30 mai 2002
" et qu'elle "semble occulter psychologiquement sa maladie", avant de s'étonner que ce silence ait pu perdurer jusqu'au 05 juillet 1996, date à laquelle Madame Y... a souscrit son contrat OPTIVIE, sans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300392
9 juillet 2020
N... souligne que la rue de France ne draine pas une clientèle touristique comme la rue Grande, cela est sans réelle incidence sur le commerce considéré s'agissant d'un institut de beauté.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00346
14 avril 2021
conclus s'échelonnant au delà de cette date ; ( ) ; que, sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, "Engage la responsabilité de son
CTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01244
12 septembre 2018
Bill X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
6253ca3bbd3db21cbdd8a68e
29 septembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 02604 Ordonnance du juge-commissaire Tribunal de Commerce de LILLE du 03 Avril 2003 REF : RZ / CD
1ère Chambre
DTA_2400523_20251014
14 octobre 2025
elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l’état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 3°) donner son
5ème Chambre (JU)
DTA_2013055_20230130
30 janvier 2023
depuis plus de trois mois et que sa demande d'admission a été déposée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la délivrance des soins ". 4.
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
Lorsque la cliente a été recontactée par vos soins pour la 3ème fois de la matinée, cette dernière vous fait part de son agacement : 'écoutez ça commence à bien faire, 3 fois dans la matinée et vous me
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap.
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