de la commission est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ; Sur les autres conclusions : Considérant, d'une part, qu'en l'absence d'une décision de la commission départementale statuant sur

avait vendu en décembre 1985 au prix de 1 000 000 francs, soit 158,87 francs le mètre carré ; qu'un redressement lui a été notifié et que l'Administration des impôts se rangeant à l'avis de la commission

Attendu que, pour admettre la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société pour un montant de 1 908 581 francs à titre définitif et privilégié, l'arrêt, après avoir relevé que la commission

Mme Michel Y..., a fait signifier, à ses locataires, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie d'un loyer réévalué ; que les preneurs ayant refusé sa proposition, il a saisi la commission

fermeture de la discothèque/restaurant "le chapiteau", applicable à compter de sa notification, à la suite des avis défavorables à la poursuite de l'exploitation de cet établissement émis par la sous-commission

départementale de la main-d'oeuvre" ; Considérant qu'il ressort d'un document intitulé "procès-verbal" qu'à la séance de la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle au cours de

. ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la requête de ces derniers, ayant émis l'avis que la valeur vénale de la propriété à la date de son acquisition n'était pas inférieure à 12

redressement du 1er juin 1992, l'administration fiscale a évalué les mêmes biens à 3 730 540 francs, puis maintenu son estimation malgré les observations de l'intéressée ; que le 15 juin 1993, la commission

V... a saisi la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur vénale des parts de la SCI 45 Bellechasse à 1 047 709 euros. 5.

Guy Y..., un redressement tendant à voir porter à vingt-deux millions de francs la valeur en pleine propriété du domaine, valeur qui, ramenée, après intervention de la commission départementale de conciliation

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ...

X..., demeurant ... à Cluses 74300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 21 janvier 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie

Après rejet de sa réclamation par l'administration fiscale, Mme W... a saisi la commission départementale de conciliation de Paris, qui a fixé la valeur vénale des parts de la SCI [...] à 1 047 709 euros

de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 23 septembre 1997 du tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 de la commission

A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 23 JUIN 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES

techniques d'orientation et de reclassement professionnel en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relèvent de la compétence des commissions départementales des handicapés ;

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 4, 5 et 27 du décret du 28 août 1969 et de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 1978, la commission

Puy-de-Dome), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission