communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 ; Eléments sur lesquels portent les communications - l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus ; Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les

Article R1313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 5

—

Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter Hélios

Article L5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article L5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

activité postale par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Communication et information.

Article 1

—

Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud (Propacsud) est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Article 1

—

En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Université Gustave Eiffel est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Article Annexe, 13

—

Le fournisseur de service adresse, chaque année, au ministre chargé de la communication, son compte d'exploitation et à sa demande, tout élément comptable et financier permettant le contrôle du respect de l'article 12 ci-dessus et du décret auquel est

Article Annexe

—

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 9

—

A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant

Article R3411-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 29

Code de la défense

Le conseil d'administration de l'Ecole navale comprend vingt-cinq membres : 1° Le directeur général ; 2° Huit représentants de l'Etat : a) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; b) Le directeur du personnel de la marine ou son

Article R712-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 49

Code du patrimoine

du ministre chargé du tourisme ; 4° Deux représentants du ministère chargé du budget : a) Le directeur du budget ou son représentant ; b) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 5° Deux représentants du ministère chargé de la

Article R532-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La cour peut, par le moyen de l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1, adresser aux mandataires non encore inscrits dans cette application toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre, sous réserve de les en avertir

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives

Article 4

—

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.

Article 65

—

. ― Budget général 1 894 670 Affaires étrangères 14 505 Affaires sociales et santé 10 558 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 000 Culture et communication 10 932 Défense 275 567 Ecologie, développement durable

Article 66

—

. ― Budget général 1 903 060 Affaires étrangères 14 798 Affaires sociales et santé 11 157 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 006 Culture et

Page 18 · 40 491 résultats

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