du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° T 14-24.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en

restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets, si leur

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, cependant que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision

l'ouverture de la procédure collective de la société Laurent père et fils, en raison du montant de son chiffre d'affaires, constituait une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, la cour

de personnes qui ne sont pas elles-mêmes candidates ; 2°) d'enjoindre à la commission de propagande de Paris de ne pas assurer l'envoi des bulletins de vote non conformes à l'article R. 30 du code électoral

ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle

de ce tribunal et nié avoir commandé et reçu les marchandises concernées ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Versailles compétent, l'arrêt relève que la clause attributive de compétence

et de la question de fond, relative à l'existence ou non d'un contrat de travail, dont dépendait cette compétence, alors que, selon le moyen, 1 ) la cour d'appel était tenue de répondre aux conclusions

Il résulte de l'article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent,

conditions normales de sécurité, et notamment en ne s'assurant pas de la flottabilité du navire et de l'absence de voies d'eau ; que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que les compétences

LES CONSORTS X..., LE JUGE CIVIL AVAIT QUALITE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LADITE CAISSE ET DE LA PROCEDURE INCIDENTE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, ALORS QUE, SELON LA CAISSE GENERALE, LA COMPETENCE

[Z] [S] [T], Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

litigieuse ; Attendu que pour déclarer le contredit recevable mais non fondé et confirmer la compétence du Tribunal saisi, l'arrêt retient que le créancier a l'obligation d'introduire une procédure

qui lie un salarié à un organisme public, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, de telle sorte que le litige relatif à sa requalification en contrat à durée indéterminée relève de la compétence

V..., de la compétence matérielle non pas du tribunal de commerce mais du tribunal de grande instance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits allégués ne se rattachaient pas par un