Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 2022), Mme [R] a été engagée en qualité de conseiller personnel par l'établissement public Pôle emploi Grand Est à compter du 23 septembre 2009. 2.

(les consorts B...), a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de la vente consentie sur ces parcelles au Groupement foncier rural de Bibracte (le GFR), en invoquant le fait

Aux termes de cet Accord, il a été décidé d'instituer des Commissions Paritaires de l'emploi avant le 31 mai 1969, dans chaque profession ou groupe de professions.

rendu de la commission administrative paritaire d’avancement au titre de 2017 réunie au mois de décembre 2016.

la conclusion d'un nouveau bail ; que celui-ci a été régularisé le même jour avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et engagement de caution de Mme X..., le fermage étant payable à terme échu à compter

de la notification faite par POLE EMPLOI, à défaut de saisine de la commission paritaire qui n'est que facultative ; qu'en l'espèce, Madame T...

des faits d'homicides et de blessures involontaires qui lui sont reprochés au terme de sa mise en examen ; qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait comporter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts [Y] de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [I] et [W] [Y], et après en avoir délibéré conformément

mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination du fait de ces activités, M.

M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à leur fils.

, que l'arrêt relève que la société Spie a eu recours à des intérimaires présentés par la société Bati Europe tandis qu'elle était en discussion avec cette dernière pour l'intégration d‘une équipe complète

Z... », les sociétés Quick, invoquant la marque « Z... » en ce qu'elle désigne les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast food » en classe

exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Kerdoncuf Me Busquet Me Robin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION

Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle".

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, conseil du syndicat X et de l'un de ses représentants, Monsieur X, des documents suivants, sachant que ce syndicat ne compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller