(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit : 1 / de la société de gérance du libre-service Ah Chou, dont

du 26 janvier 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a condamné le premier à des pénalités fiscales, solidairement avec la SARL Minoterie des Alpes, ordonné la confusion

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant

dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que M.

Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14.

Dans ces conclusions, Monsieur Y... évoque à la fois les conditions d'exercice du contrat de cogérance et du contrat de gérance puisqu'il reproche à la société DCF l'imputation à tort du déficit de gestion

Le 21 juillet 1995, ils ont souhaité exercer une activité de gérants mandataires non salariés intérimaires et ils ont signé les 29 juillet et 1er décembre 1995 , des contrats de co-gérance.

Karim Y... a crée la société Zarkom dont il est le gérant et, par contrat de gérance-mandat du 29 janvier 2004, la société Hoteco a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel de Sélestat à la société

Z... soit, en vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales et en qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée Textile d'Aquitaine, déclaré solidairement responsable des

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

[M] [H] était le gérant, a acquis en 1995 un immeuble à [Localité 2], l'a rénové et divisé en plusieurs appartements, lesquels ont été mis en location, avant d'être vendus en 2011 et 2012. 3.

, mais en s'appuyant sur des éléments stipulés à l'avant-contrat de franchise, ce qui revenait à lier la demande de M.

novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

GASSIAT à exercer les fonctions de gérant de la SARL WATOMET ; AUX MOTIFS QUE « M.

d'inventaire et au livre journal ; "aux motifs qu'aucun livre comptable de la société SOFRAM n'aurait été présenté au titre de l'année 1994 dans le cadre de la vérification comptable ; qu'il n'a été

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR

X... une prétendue gérance de fait quand, à la supposer avérée, la gérance de fait ne subsistait plus à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en

de tenir toute assemblée de son choix selon l'ordre du jour librement arrêté par son gérant" (conclusions récapitulatives des sociétés Caraïbes Nord et Anella Trading limited) ; qu'en modifiant l'objet

selon l'arrêt attaqué (Dijon,10 septembre 2009), que Paul X... était propriétaire d'un fonds de commerce de meunerie qu'il exploitait dans un moulin lui appartenant ; qu'il a donné ce fonds en location-gérance