A... qui lui en avait fait la demande, tout en étant encore revenu sur ce point devant le juge d'instruction pour le contester cette fois, circonstances montrant là encore, a minima, l'absence de distance

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, la société d’assurance mutuelle MATMUT demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté

Vu : - la requête enregistrée le 19 mars 2025 sous le numéro 2502755 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il affirme que le mandat donné par Mme [Q] n'a été donné qu'à la fin de son intervention, devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de la demande de divorce contentieux.

Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de violences mortelles

vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions

avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions

fait assigner la société de Passy en nullité du congé du 25 mars 1991 et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Twin Holding fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes

dans les graphismes, ce qui impliquait nécessairement sa bonne foi, ne pouvait, omettant de répondre à ces arguments péremptoires, dire la prévention établie à l'encontre de la demanderesse y compris

X... avaient bien conclu un contrat d'entreprise ; que le chèque de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

26 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en date du 22 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, Mme Y... a attrait devant le conseil

’ensemble de leurs demandes fins et conclusions, - débouter la CRAMA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire et juger que la SARL PRESTIGE [N] ne saurait être condamnée à une somme

de nullité de la dénonciation du contrat d'enseigne, laquelle ne tendait donc pas à faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ;

[C] soutient que le poste de préparateur de commandes qui lui a été proposé en reclassement impliquant une modification de son contrat de travail puisqu'il était poseur il pouvait légitimement le refuser