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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210
4 février 2009
4 février 2009
de dommages-intérêts pour perte de salaire sauf à déduire des indemnités journalières, alors, selon le moyen : 1° / que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période
Source officielle6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
3 avril 2026
Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Mme [C] [B] pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et abus de confiance par personne recouvrant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b019e4ea48318f5aded
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les dépens et les frais irrépétibles 1La société SOSLI, en la personne de son liquidateur, sera seule condamnée aux dépens de première instance et au paiement de la somme de 8 000 € (fixée par
Source officielle1re Chambre A
603690ae18dd933375dc9862
6 octobre 2015
6 octobre 2015
condamnation personnelle de l'appelant à payer la somme de 63'000 €; Attendu que la solidarité ne porte que sur la première condamnation, la simple lecture du jugement correctionnel et de l'arrêt confirmatif
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi, toute personne impliquée avec la construction litigieuse - en l’espèce l’orangerie - peut faire l’objet d’une condamnation solidaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] [W] aux fins d'obtenir sa condamnation personnelle en sa qualité de gérant de la SARL [Adresse 7] et de la SARL Avac Concept puis de maître d''uvre à titre individuel.
Source officiellechambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
INVESTITEL soutient que le principe d'unicité de patrimoine est un principe selon lequel le patrimoine est indissociable de la personne en droit français et recherche la condamnation de Monsieur [R] [Z
Source officielle1re Chambre B
615e0dbdc25a97f0381f4f3c
5 février 2015
5 février 2015
[T] [S] telle amende civile qu'il plaira à la cour de fixer, - condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01009
22 octobre 2013
22 octobre 2013
avant la décision de révocation ; qu'il n'est pas établi une implication de Monsieur Y...et de la société AMEXC dans ce caractère brutal et ce non-respect du contradictoire qui puisse justifier une condamnation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db5d
27 avril 2023
27 avril 2023
[S] de sa demande en résistance abusive, - a condamné M. [J] à payer à M. [S] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, - a condamné M.
Source officielleChambre civile Section 2
6319869951eeae4f1309d075
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ils estiment dès lors que le tribunal ne pouvait prononcer une condamnation personnelle à l'encontre de M. [E].
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e58
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Par un second arr t en date du 18 février 1999, la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX a rejeté la requ te de la Commune d'URRUGNE, et l'a condamnée payer l'Association HERRITARAK la somme de 5 000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00997
18 octobre 2011
18 octobre 2011
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socateb a commandé à la société Ilex la fourniture d'un appareil élévateur pour personnes
Source officielleChambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
4 avril 2019
Le 1er avril 2014 la CCM a fait assigner cette société devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins de condamnation personnelle du tiers saisi, et par jugement du 30 juin
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67b
5 octobre 2005
5 octobre 2005
S Carles Perrens en exécution d'un arrêté de M. le Préfet de la Gironde.
Source officielle1ère chambre civile A
6164045560406d79e4fdeffd
5 novembre 2009
5 novembre 2009
première fois en cause d'appel n'est recevable qu'en ce qu'elle tend à soutenir les demandes et argumentations de la SCI demanderesse ; qu'elle est irrecevable en ce qu'elle présente une demande de condamnation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100203
25 février 2016
25 février 2016
[M] [Y], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société [Z]-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable, M.
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
À titre très subsidiaire : - fixer le montant des condamnations à la charge de la société dans de plus justes proportions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb9004f6df136e94735ffd
22 février 2019
22 février 2019
en sa qualité de rédacteur d'acte, - condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer, à titre de dommages-intérêts, à : .
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, sans qu'y fasse obstacle l'absence de condamnation personnelle de Mme B, laquelle n'établit ni même n'allègue avoir commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses
Source officiellePage 18 sur 22691