Novo A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et qu'un avoué, désigné à ce titre, a conclu pour lui; que l'arrêt attaqué a condamné M.

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action répressive suivie contre elle pour contravention douanière, l'a condamnée

cour de renvoi d'ordonner la restitution des sommes qu'il avait versées au époux Y... en exécution de l'arrêt cassé ; Attendu que, pour déclarer cette demande sans objet, l'arrêt retient que les condamnations

la société Indies production ; qu'à la demande de celle-ci, l'expertise, ordonnée en référé, a été déclarée commune à la société Aerespace ; que par jugement du 14 février 2012, cette société a été condamnée

Après avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre, les assureurs de la CFT, les sociétés Allianz marine & aviation devenue Allianz Global Corporate & Spéciality SE, Siat, Generali IARD, venant

indiquées en première instance, retient que la société MCS démontre par la mention des diligences de La Poste apposée sur la lettre recommandée du 25 février 2015 portant mise en demeure de payer les condamnations

M... ; - condamné in solidum la société Einstein Valley Chelles II, M.

La société 30 Paris Sauffroy a assigné les sociétés Paris immobilier et Generali en garantie des condamnations prononcées contre elle.

[C] réclame paiement de la somme de 376,92 euros au titre du salaire de juin 2021, correspondant à la condamnation prononcée en référé. Le liquidateur ne répond pas sur ce point.

Z..., a assigné ce dernier en paiement du montant de la condamnation prononcée contre M.

Christel, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois

Z... des condamnations prononcées contre lui au profit de la victime ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné ès qualités à relever et garantir M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

d'appel, qui a joint les instances, a rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement prononçant la faillite personnelle, a confirmé les jugements, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation

de sa vie privée et familiale ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen faisant suite à une condamnation pénale de se prononcer

prononcées à son encontre et dans la proportion de 80% et au besoin l'y condamne".

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 9 décembre 2019, qui a prononcé sur la demande de reconnaissance d'une peine prononcée à l'étranger.

paiement, de sorte que le préjudice est constitué, non par une perte de chance de contracter avec un autre cessionnaire, mais par la condamnation prononcée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cédante