, sans analyser de façon plus précise les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° que les conditions

compte sa situation personnelle et aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation pour l’admettre au séjour au titre du regroupement familial « sur place » dès lors que son époux remplit les conditions

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses

celle-ci n'est pas recevable à exciper de la prétendue illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que la circonstance qu'elle remplirait désormais les conditions

B allègue, à l'encontre de la décision en litige, qu'il remplirait les conditions de ressources et de logement du regroupement familial et que le rejet de sa demande porte atteinte à son droit au respect

code de la sécurité sociale, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

DU DECRET N°74-706 DU 13 AOUT 1974, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE NE SONT ATTRIBUEES QUE SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES

selon le moyen : 1 / que toute faute ayant occasionné un dommage engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à le réparer ; que la cour d'appel a admis que la CNAV n'avait pas vérifié les conditions

Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales (…). » et aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Les bourses d’enseignement supérieur

La caisse fait valoir par ailleurs que l'appelant ne peut se fonder sur le droit au séjour permanent pour échapper à la condition de ressources puisque l'article L. 821-1 ne renvoie pas à l'article L.

Aux termes de l’article R. 434-15 du même code : « Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux

adulte handicapé à laquelle elle a pourtant droit et qui la dispenserait de toute condition de ressources pour obtenir le regroupement familial sollicité ; la décision méconnait donc l'article 4 de l'accord

libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de Mme F et sur celle de son enfant, dès lors que celle-ci ne remplit pas les conditions

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses

Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire

A, le préfet des Hauts-de-Seine a relevé que ses conditions de ressources ne sont pas conformes aux dispositions précitées, dès lors que la moyenne des revenus mensuels bruts de l'intéressé sur les douze

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales (). ".