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que la décision est fondée sur la clause du règlement départemental d'aide sociale dans sa rédaction issue de la délibération du 25 mai 2020 relative à la mobilité des personnes âgées qui fixe comme condition

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D’autre part, en application de l’article 11 de ce décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité

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pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions

nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 2°) l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 1991 fixant les conditions

mois de juin 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 6 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) a étudié la faisabilité d'une modification des conditions

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personnel des exploitations minières et assimilées d) les anciens membres du personnel et les veuves ... peuvent recevoir des prestations de chauffage, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions

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Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une

Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une

Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une

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