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35 780 résultats pour « conditions d'extinction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69ef1ffecdc6046d47b06448

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

restant dû sur l'indemnité de licenciement'; ''1'267,20'€ à titre d'indemnité spécifique de licenciement'; ''3'379,20'€ bruts à titre d'indemnité relative au préavis'; '''''337,92'€ au titre des congés

Source officielle

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CC

comm

61372452cd580146774148e0

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

cause le 15 mai 1995, eut accusé réception le 18 mai 1995 de la déclaration de celle-ci au passif de la procédure collective ; que par une ordonnance du 19 mars 1997, le juge-commissaire a constaté l'extinction

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cd5

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

déclaration de celle-ci au passif de son redressement judiciaire, et ordonner la main-levée de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le trésorier d'Eauze fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l' extinction

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4c

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions

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CC

cr

éposée contre la société SOGENAL etc/Christian C

61372606cd580146774225ca

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200294

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2024), Mme [F] a confié la défense de ses intérêts à M. [U] (l'avocat), dans une procédure de divorce. 2.

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civ2

61372339cd58014677407074

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

réunis : Attendu que la société France boissons fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en énonçant qu'il suffit de constater qu'après extinction

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

gisement de la Grande arche, l'extraction du gisement ayant pris fin en 2019 et en 2020, que la société CGA lui a ainsi vendu 2.687.642 tonnes tandis qu'elle lui a confié des prestations d'extraction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300675

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 20 janvier 2012, les consorts [V] ont, après expertise, assigné la société Sami et la locataire en suppression d'un conduit d'extraction des fumées qui sort de la cuisine du restaurant installée dans

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CA

Avis

CADA:20202973

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à la suite de sa mutation, de l'état de ses congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01048

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article 1.1 « congé annuel », de l'article 1 « congés réglementaires avec solde des agents du cadre permanent » du titre 1 « congés réglementaires avec solde » du chapitre 10 « congés », du statut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100719

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[P] a confié à M. [R], garagiste (le garagiste), la restauration de la carrosserie d'un véhicule d'occasion mis en circulation le 1er janvier 1975 et acquis le 27 juillet 2014. 2.

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comm

61372450cd58014677414760

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

maître de l'ouvrage et l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction

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comm

61372386cd5801467740af47

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

d'une dette préexistante à la condition qu'une nouvelle s'y substitue et que les parties aient manifesté leur intention en ce sens ; que les conventions de cession conclues par les SCI Montana et Mongie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00500

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de rémunération variable pour les années 2018 et 2019, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il "n'apporte aucun élément définissant les calculs, les bilans de l'entreprise, les conditions

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cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Joseph Y

61372655cd58014677424bd6

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

gants après extraction de la cartouche a permis de retrouver également des particules de résidus de tir sur la face interne et externe du gant droit et la face interne du gant gauche ; qu'une nouvelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300354

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes du premier de ces textes, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

appel dans le litige qui l'opposait à la société TRW Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater, par arrêt réputé contradictoire, l'extinction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300340

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 17 juin 2015, la bailleresse a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du montant du loyer. 7.

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cr

61372602cd580146774223fb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction

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