, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

242 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant, pour retenir que Mme Y... avait été expulsée de son domicile par son mari, à se référer aux attestations délivrées par sa soeur qui ne concernent

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1354 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature

L. 242-1 et L. 243-1 et son annexe du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; qu'il en résulte que l'assureur

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon

242 du Code civil ; que, d'autre part, les torts d'un époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; que, faisant sienne la motivation des premiers juges

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon l'article D.

n° 95-1109 du 16 octobre 1995, devenu l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, dispose que "les dépenses engagées par les Caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de travaux publics, "une régularisation portant sur les indemnités de congés payés", la cour d'appel a violé les articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, que la

du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 janvier 2021 ; PRONONCE le divorce des

1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

pénale, en ce que les juges auraient, à tort, affirmé que "le dossier de l'information comporte des états détaillés délaissés qui répondent aux conditions prévues par l'article R. 242 du Code de procédure