AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd87e5cdc6046d475a63df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions
Source officiellePage 18 sur 8744
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e342a4cdc6046d47aabbed
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL CHEZ [L] est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de
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