entraînant un dysfonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R] le présidait de fait sous le titre de gérant ; qu'en se déterminant ainsi tout en constatant dans les motifs de son arrêt relatif au harcèlement moral que l'employeur justifiait que "M.

SOC.

, ces dispositions conventionnelles ne prévoient pas le versement d'un salaire au profit du pilote non reclassé ni licencié un mois après le constat de son inaptitude jusqu'au prononcé de son licenciement

Le 13 décembre 2012, [L] [X] leur a délivré un congé à effet au 31 octobre 2014 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M.

de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2010 qui avait prononcé la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant

de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2010 qui avait prononcé la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant

employeur, à proximité immédiate de son lieu de travail et lui permettant de répondre à toute nécessité d'intervention, son domicile personnel étant trop éloigné de l'établissement, la cour d'appel n'a

A la suite d'une baisse de son activité, M.

Y... du chef de menaces sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Z... qui justifiait de garanties de représentation susceptibles de justifier un placement sous contrôle judiciaire, et faisait état de ce que son casier judiciaire était vierge, qu'il s'était toujours

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2023), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente expirant le 30 juin 2015, conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-11.315), la société civile immobilière Palimur (la SCI) a confié à M.

[K] ne démontre pas que son inaptitude serait la conséquence de conditions de travail dégradées et d'un harcèlement moral ; Débouté M.

[S] [V] et Mme [D] [L], son épouse, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef, notamment, de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes.

par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.

SOC.

par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.