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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant déclaré les prévenus coupables

Source officielle

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CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

d'instruction" non signée par le président du tribunal de grande instance, comporte pour la date du 13 novembre 1992 les noms de cinq juges d'instruction ; qu'un choix était donc nécessaire parmi ces

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

: * administrateur judiciaire, la SELAS SPE 03 PARTNERS prise en la personne de Maître [G] [C] ; * mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [A] [V] ; * juge-commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d380

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN du 24 MARS 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f692cdc6046d4706a529

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1710198_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

conduite pour l'obtention du permis de conduire, même en tenant compte des particularités du département de la Seine-Saint-Denis.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771651

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

normale sur le territoire français, peut demander l'échange de son permis de conduire contre un permis français équivalent, sauf si le permis dont il demande l'échange a lui-même été délivré en échange

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à l'audience publique du 5 Novembre 2025, devant M.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426885

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

faire entendre sa position devant une juridiction impartiale dans un bref délai (audience du 24 mars 1995); "alors que, dès l'instant qu'une mesure, telle la suspension administrative du permis de conduire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163964d5fe465b53b77f544

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Le tribunal de grande instance de Bayonne a, par jugement du 22 juin 2009, débouté la société demanderesse de l'ensemble de ses demandes et le défendeur de sa demande reconventionnelle en paiement d'un

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463176.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un jugement n° 2006586 du 17 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60d

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Richard né le 18 mai 1967 à POINTE A PITRE (GUADELOUPE), fils de Barthélémy et de AA...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311692_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route : « Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300714_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

la société Egis France, maître d'œuvre, et de l'Etat, conducteur d'opérations ; - la société Est Ingénierie, devenue la société Egis, et la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Moselle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89135

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

suspension du permis de conduire et usage et détention de stupéfiants.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

60362d6131ccf38fe81562ea

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Par jugement du 11 mars 2014, le tribunal de grande instance de PARIS, saisi par Mesdames [A] et la MAAF de demandes dirigées à l'encontre de Messieurs [G] [G] et [L] [O] ainsi que leurs assureurs, a,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier

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CA

Référés Commerciaux

69faccfbcdc6046d47beaa63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] immatriculée au RCS de Brest sous le N°392 947 263 représentée par la société MARS prise en la personne de Maître [D] [T] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [Y] suivant jugement du

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des parties l'affaire a été plaidée le 20 Février 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

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CA

2ème Chambre

6a192c18cdc6046d475499be

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a : - déclaré recevable la demande de liquidation d'astreinte provisoire, - condamné M.

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