AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
16 juin 1998
de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant déclaré les prévenus coupables
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cr
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
31 mai 1994
d'instruction" non signée par le président du tribunal de grande instance, comporte pour la date du 13 novembre 1992 les noms de cinq juges d'instruction ; qu'un choix était donc nécessaire parmi ces
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