de suivre le stage de formation continue obligatoire (FCO) pour les conducteurs routiers de marchandises titulaires d'un permis de conduire de catégorie C ou EC alors qu'il était titulaire d'une attestation

A a commis les 17 novembre 2020, 13 juin 2021, 13 août 2021, 17 décembre 2021 et 19 février 2022, des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire.

d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à l'Etablissement national des invalides

A au motif que l'intéressé a été l'auteur de menace de mort par écrit ou objet, commis le 5 octobre 2016 à Paris 12ème et de conduite d'un véhicule sans permis commis le 27 février 2014 à Paris 18ème.

Elle soutient, d'une part, que la condition d'urgence est remplie, dès lors que cette décision la place dans l'impossibilité de passer les épreuves pratiques du permis de conduire, rend difficiles ses

malgré une invalidation de permis, usage illicite de stupéfiants et vol dans un local d'habitation.

[W] [M] a récupéré son permis de conduire le 9 juillet 2024. Or malgré une mise en demeure du 12 juin 2024, M. [W] [M] n'a pas réglé au cabinet d'avocats l'honoraires de résultat.

de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services

destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La

de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer celui-ci aux services préfectoraux de la Guadeloupe.

référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Marne du 12 septembre 2025 portant invalidation

de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, la décision implicite formé le 8 décembre

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

votre permis de conduire.

en continu et 6 heures sur la journée, aménagement confirmé lors des visites du 30 mars et du 30 juin 2017, le temps de conduite en continu maximal étant porté à 3 heures le 18 septembre 2017, - malgré

de la Confération française démocratique du travail, de la Fédération générale des transports et de l'équipement, et du syndicat des personnels de la RATP CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Malgré l'annulation de la décision portant retrait de deux points du capital du permis de conduire de M. B, le solde de points du permis de conduire de ce dernier reste nul. Par suite, M.

un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.