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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
19 décembre 2014
de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, qu'ils n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance de cet arrêté
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
21 novembre 2014
de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, que les salariés n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance
Source officielle18e Chambre B
616e544924c9e376eb1722f9
7 novembre 2014
7 novembre 2014
de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, que les salariés n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance
Source officiellePOLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; que la Cour de Cassation retient d’ailleurs une automaticité entre la condamnation pénale et l’existence d’une faute inexcusable ; Que la connaissance du danger reconnue par l’employeur rend la faute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201658
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Nous avions entièrement connaissance que nous manipulions à longueur de journée de l'amiante mais nous n'en connaissions pas les dangers et les risques pour notre santé.
Source officielle18e Chambre B
60370baf831271a65fcfe1bd
19 juin 2015
19 juin 2015
de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, que ceux-ci n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance de cet
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5a
6 mars 2015
6 mars 2015
de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, que ceux-ci n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance de cet
Source officielle1ère Chambre A
5fdebc6fd2147e8d494802b7
26 juin 2018
26 juin 2018
LA GARDE font partie du domaine privé de la commune et ne sont pas destinés à recevoir du public, - lorsque celle-ci a acquis en 2004 les deux lots en nature de falaise, elle avait parfaitement connaissance
Source officielleChambre 4-8
6431060728558704f52e6825
6 avril 2023
6 avril 2023
[P], de sorte qu'elle ne pouvait avoir connaissance du danger et prendre des mesures de prévention, la direction de la société [6] ayant été simplement informée de difficultés relationnelles mutuelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200101
19 janvier 2017
19 janvier 2017
de rencontrer le médecin du travail ou de le raccompagner chez lui ; qu'il en résulte ainsi que l'employeur aurait dû avoir conscience de la situation dans laquelle se trouvait [K] [E] du danger
Source officielle18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dba
20 mars 2015
20 mars 2015
de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, que ceux-ci n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance de cet
Source officielle18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dc6
20 mars 2015
20 mars 2015
de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, que ceux-ci n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance de cet
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
9 janvier 2015
le risque de contamination ; que le demandeur ne précise d'ailleurs pas les moyens de protection dont il aurait dû bénéficier ; qu'il ne démontre pas que la société Somotrans ait été consciente du danger
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1bf85cdc6046d478783c9
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] ainsi que des risques engendrés par l'activité sur les jetées 17/18 du terminal 2C sans aide à la manutention et modification de l'organisation de travail et avait donc connaissance du danger auquel
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
23 mai 2013
l'inscription, de pathologies liées à l'amiante au tableau des maladies professionnelles, que de nombreux documents, études et rapports publiés depuis le début du XX° siècle avaient apporté la preuve d'une connaissance
Source officielleChambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
4 août 2016
C'est à la victime de démontrer que son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa santé et la conscience du danger doit s'apprécier in abstracto. M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4289
11 avril 2024
11 avril 2024
exposition à l'amiante et à ses poussières de manière permanente notamment pour le changement des manches et isolants des résistances et des plaques de contact électriques entourés d'amiante, et sans connaissance
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a4
9 janvier 2015
9 janvier 2015
de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, que ceux-ci n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance de cet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201579
9 octobre 2014
9 octobre 2014
et qui constituent la preuve d'une connaissance très ancienne et complète des dangers de l'amiante ; Sans insister outre mesure sur cette partie de la démonstration qui présente un intérêt à la fois historique
Source officiellePage 18 sur 1017