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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 691 résultats pour « consentement du patient »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 :
Article 8
La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de ce système de communication électronique.
Article 16-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 86
Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.
Article 1128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article R165-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 33
L'arrêté mentionné à l'article R. 165-70 indique en outre le nombre de patients pouvant bénéficier de la prise en charge et précise :
Article R6123-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09
Le titulaire de l'autorisation dispose d'une procédure d'urgence formalisée, permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
Article R6123-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Le titulaire de l'autorisation garantit la réalisation des examens de biologie médicale requis par l'activité dans un délai compatible avec la qualité de la prise en charge du patient.
Article D6124-177-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
Article Annexe I
Pratiques Manutention de malades, lever du patient et aide à la marche.
Article R4322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Le pédicure-podologue est tenu de conserver et de tenir à jour les informations qu'il détient sur son patient, dans les conditions prévues par la loi.
Article R4312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.
Article R4312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.
Article L162-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
-Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction des soins donnés et du niveau d'activité
Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que,
Article 5
Les RPSA et les R3A comportent une clé de chaînage des séjours et des actes et soins externes du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient.
Article D6311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67
La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de : 1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une
Article L5125-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 08
délivrer, par substitution au produit prescrit, un produit comparable lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Ce produit figure sur une liste, accompagnée, le cas échéant, de conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient
Article R4127-341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous. Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires.
Article D4362-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; -trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ; Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier
Article L1111-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 49
Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l'établissement de santé, le service de santé, l'un des organismes mentionnés à l'article L. 1142-1 ou toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des
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